Actualités Syndicales

Être malade n’est jamais agréable. Mais que dire quand on est malade durant son job de vacances ? C’est encore plus ennuyeux. Surtout maintenant que le nombre d’heures autorisé pour le travail des étudiants est passé de 475 à 650 heures par an – une proposition entre-temps ancrée dans la législation.

Une amende avec la voiture de société ? Un accident pendant les heures de travail ? Une petite erreur aux lourdes conséquences ? De plus en plus de travailleurs se posent la question : « Puis-je être tenu personnellement responsable ? »

Si les règles semblent claires, il faut savoir qu’une modification a été récemment apportée au droit civil. Depuis le 1^er janvier 2025, des tiers (tels que des clients ou des fournisseurs) peuvent aussi engager directement votre responsabilité en tant que travailleur pour un préjudice que vous auriez occasionné. Une modification qui entraîne une inquiétude supplémentaire et sème parfois la confusion. En effet, qu’advient-il de la protection dont les travailleurs ont toujours bénéficié en vertu de la loi sur les contrats de travail ?

Retrouvez tous les détails dans notre dossier ci-dessous

DOSSIER : Suis-je responsable pour chaque faute que je commets en tant que travailleur ?

Les travailleurs se demandent parfois s'ils peuvent être tenus personnellement responsables de fautes qu’ils ont commises au travail. Il ne s’agit pas seulement de fautes professionnelles, mais par exemple aussi d'un accident survenu avec la voiture de société, ou d’amendes reçues. En Belgique, la protection des travailleurs contre la responsabilité est depuis longtemps ancrée légalement dans la loi sur les contrats de travail.

Une modification récemment apportée dans le droit civil a toutefois un impact sur la responsabilité du travailleur. Des travailleurs peuvent désormais être directement interpellés par des tiers qui les jugent responsables du préjudice subi. Il peut s’agir par exemple de fournisseurs ou de clients. Si la protection définie par la loi sur les contrats de travail reste applicable, elle est contrecarrée dans la pratique par cette nouvelle législation. Dans cet e-book, nous vous expliquons comment le système fonctionne et ce qui a changé exactement, au travers d’exemples clairs. Nous formulons également quelques conseils afin de réagir au mieux si vous êtes un jour mis en cause en tant que travailleur.

La situation avant le 1^er janvier 2025.

Article 18 de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 : uniquement responsable en cas de dol de faute grave ou de faute légère récurrente.

Le droit commun stipule que quiconque occasionne un préjudice doit le rembourser. C’est ce qui était prévu aux articles 1382 et suiv. de l’ancien code civil, entre-temps modifié.

L’ancien code civil stipulait que l’on était non seulement responsable pour le préjudice que l’on avait soi-même occasionné, mais aussi pour un préjudice occasionné par des personnes dont on est responsable – par exemple les employeurs vis-à-vis de leurs travailleurs.

Il en résulte que l’employeur est en principe responsable des fautes commises par le travailleur. Ce principe est également désigné par la notion de « quasi-immunité » du travailleur. Lorsqu’un client subit un préjudice résultant de la faute commise par un travailleur, il doit d’abord s’adresser à l’employeur. Ce n’est que dans un deuxième temps que l’employeur peut se retourner contre le travailleur en vue d’un remboursement.

Mais cela ne se fait pas sans conditions. L’article 18 de la loi sur les contrats de travail dispose qu’un travailleur peut uniquement être tenu responsable dans trois cas :

• Dol: le travailleur provoque un préjudice de façon délibérée (par exemple vol, sabotage, incendie volontaire, etc.).
• Faute grave : une faute grave qu’une personne normalement prudente ne commettrait jamais, même involontairement (par exemple, conduite en état d’ivresse avec la voiture de société, non-respect délibéré de règles de sécurité, etc.).
• Faute légère, mais systématique : petites erreurs récurrentes occasionnant des dommages (erreurs de caisse répétées, commandes structurellement erronées, etc.).

Cette limitation s’applique uniquement à la responsabilité civile. La responsabilité au pénal incombe intégralement au travailleur, même si les faits surviennent durant l’exécution du contrat de travail.

Quel préjudice l’employeur doit-il indemniser ?

L’article 18 n’est applicable que si la faute survient durant l’exécution du contrat de travail. Cette notion connait une interprétation large. Selon la Cour de Cassation, il suffit d’être au service de l’employeur, sans effectivement travailler à ce moment-là. La pause de midi au travail, par exemple, est également couverte.

L’employeur indemnise les préjudices causés à des tiers, à des parties contractuelles (comme des clients et des fournisseurs) et à lui-même. Dans le cas de parties contractuelles, le travailleur ne peut jamais être directement interpellé. Ce n’est que dans le cas d'un dol, d’une faute grave ou d'une faute légère répétée que l’employeur peut tenter de réclamer le préjudice auprès du travailleur.

Cette protection relève du droit contraignant. Il est donc impossible d’y déroger dans un contrat ou un règlement de travail. On ne peut pas prévoir de clauses stipulant que le travailleur est toujours responsable ou que l’employeur ne l’est jamais.

Si l’on tombe en dehors du champ d’application de cette protection, le montant du préjudice peut être intégralement réclamé. Il n’existe pas de montant maximum. Cette protection ne s’applique pas à un préjudice occasionné en dehors de l’exécution du contrat de travail (par exemple, un accident privé avec la voiture de société).

Faute grave ou infraction grave au code de la route ?

Une « faute grave » au sens de l’article 18 ne s’apparente pas à une infraction grave au code de la route. On peut être responsable au pénal pour une faute commise, sans être responsable au civil des dégâts. Pour la responsabilité au pénal, une faute légère suffit également.

Exemples :

• Refus de priorité de droite = responsabilité au pénal, mais pas au civil.
• Brûler un feu rouge, conduire en état d’ivresse, laisser des clés dans la voiture : responsabilité tant au pénal qu’au civil.

Attention : l’article 18 ne s’applique pas aux déplacements privés effectués avec la voiture de société. Vous devez alors payer le préjudice vous-même, sauf si l’assurance intervient.

Faute grave et licenciement pour faute grave ?

Une faute grave engageant la responsabilité n’est pas forcément une erreur entraînant un licenciement pour faute grave. Il s’agit de deux notions différentes qui peuvent donc s’appliquer indépendamment l’une de l’autre.

Comment un préjudice peut-il être réclamé au travailleur ?

L’employeur peut envoyer une mise en demeure, dresser une facture ou entamer une procédure juridique. En cas de responsabilité selon l’article 18, il peut également procéder à une retenue sur salaire (article 23, 3° de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs).

Ce n’est que possible que si la responsabilité est établie ou en cas d’accord entre l’employeur et le travailleur après les faits. Le montant doit également être convenu. L’employeur ne peut pas retenir plus d’1/5e du salaire net.

Outils de travail

Conformément à l’article 19 de la loi sur les contrats de travail, le travailleur n’est pas responsable de l’usure ou de la dégradation du matériel de travail résultant d'une utilisation normale. La perte accidentelle, notamment en cas de vol, n’est pas non plus concernée. Toute clause prétendant le contraire est nulle.

Les nouvelles règles à partir du 1^er janvier 2025

Le 1^er février 2024, la Chambre a approuvé le Livre 6 du nouveau Code civil. Ce livre réglemente la responsabilité contractuelle (auparavant définie dans les articles 1382 et suiv.).

La responsabilité de personnes auxiliaires (telles que des sous-traitants, des administrateurs et des travailleurs) vis-à-vis de tiers est désormais fixée à l’article 6.3, paragraphe 2 du nouveau code.

Le législateur autorise les parties contractuelles à y déroger. Depuis le 1^er janvier 2025, ces règles s’appliquent tant aux nouveaux contrats qu’aux contrats existants.

Jusque fin 2024, le travailleur jouissait d’une quasi-immunité : les tiers devaient d’abord s’adresser à l’employeur. Depuis 2025, ils peuvent aussi se retourner directement contre le travailleur. Il appartient alors au travailleur d’appeler l’employeur en garantie – avec toutes les conséquences pratiques et financières que cela implique.

Que cela signifie-t-il dans la pratique ?

Les tiers (tels que des clients ou des fournisseurs) peuvent désormais choisir : ils peuvent exiger la réparation d'un préjudice auprès de l’employeur ou directement auprès du travailleur.

Si c’est l’employeur qui est interpellé, la procédure ne change pas. Si vous êtes mis en cause en tant que travailleur, vous devez vous défendre – à vos propres frais. Vous pouvez alors invoquer l’article 18, mais vous devez mener le procès vous-même et convoquer l’employeur.

Sans syndicat ni aide juridique, cela peut s’avérer problématique. Le tarif des assurances assistance juridique risque également d’être revu à la hausse.

Cela se produira-t-il souvent ? Difficile à prédire. Généralement, c’est encore l’employeur qui sera sollicité, car il dispose de plus de moyens. Mais dans certains cas, par exemple si l’employeur est en difficulté, il se peut que le travailleur soit visé. Les doubles actions sont également possibles.

Et quid si le travailleur veut faire intervenir son employeur ? Cela peut donner lieu à des tensions sur le lieu de travail et même déboucher sur un licenciement. Si l’employeur refuse d’intervenir, le travailleur devra le citer en justice, ce qui entraînera encore une multiplication des coûts.

Et pour les autres fautes ? Pour les fautes n’impliquant pas un dol, une faute grave ou une faute légère systématique, un tiers peut essayer de vous interpeller en tant que travailleur. Mais vous pourrez alors invoquer l’article 18.

Responsabilité en dehors du contrat de travail
Ici, rien ne change : pour un préjudice causé en dehors du travail et pour des faits punissables, vous demeurez entièrement responsable.

Vous vous posez encore des questions après avoir lu ce dossier ou vous êtes mis en cause en tant que travailleur ? Consultez un expert juridique ou prenez contact avec votre syndicat.

Le gouvernement De Wever-Bouchez nous « tape » sur le système. Au propre comme au figuré. Ce gouvernement bricole le système social tel que nous le connaissons, frappant ainsi de plus en plus de monde. La grève nationale du 31 mars est derrière nous, mais l’inquiétude subsiste. En effet, qu’y a-t-il sur la table ?

Une nouvelle vague de grèves déferle sur le pays. Que se passe-t-il si vous ne participez pas à la grève, mais que vous arrivez en retard ou ne pouvez pas du tout vous rendre au travail à cause de la grève ? Avez-vous droit au salaire journalier garanti ?

Parfois, un travailleur se blesse sur son lieu de travail, mais la blessure semble si minime qu'il continue simplement à travailler. Ce n’est que le lendemain, voire plus tard, par exemple après le week-end, qu’il consulte un médecin, car l’enflure a augmenté ou la douleur s’est aggravée.

Être malade n’est pas un choix. Pourtant, ce gouvernement traite les malades comme des profiteurs et leur rend la vie encore plus difficile. Moins de droits, des sanctions plus rapides et une attention particulière au trajet de réintégration qui, comme nous le savons, mène souvent à un licenciement sans indemnité. Dans le même temps, vieillir dignement devient également impossible, avec la suppression des RCC et un accès plus difficile à la pension anticipée.

Que cela signifie-t-il dans la pratique ? Voici un aperçu des mesures les plus strictes et les raisons pour lesquelles nous continuons de descendre dans la rue.

1. Les malades sont chassés comme du gibier

Personne ne choisit de tomber malade, mais ce gouvernement traite les malades comme des profiteurs.

• Dorénavant, 2 jours de maladie sans certificat médical sont autorisés, au lieu de 3.
• Le médecin traitant doit rédiger une « fit note » précisant les tâches que vous pouvez encore faire pendant votre maladie.
• Si l’employeur la trouve suspecte, il peut procéder à une dénonciation via un point de contact spécial, une idée qui semble venir du Vlaams Belang.

En outre, la période de rechute est prolongée. Quiconque tombe malade dans les 8 semaines qui suivent une période de maladie, n’a plus droit au salaire garanti. En cas de reprise progressive du travail, la période de carence est totalement supprimée et vous retombez automatiquement sous la mutuelle.

Les entreprises (à l’exception des PME) devront payer 30 % des allocations durant les deux premiers mois de la maladie. Cette mesure les découragera de recruter des travailleurs avec des antécédents médicaux et les personnes malades se retrouveront plus rapidement dans la ligne de mire de l’entreprise. 

2. Le trajet de réintégration : de l’accompagnement au licenciement

Le trajet de réintégration (TRI 2.0) récemment réformé est à nouveau renforcé. Désormais, il peut être lancé dès le premier jour de maladie (si vous y consentez) et devient obligatoire après 8 semaines.

• Un licenciement pour force majeure médicale est maintenant possible après 6 mois au lieu de 9.
• Les médecins traitants et médecins du travail sont soumis à une charge administrative encore plus lourde.
• Les mutualités sont évaluées sur le nombre de malades qu’elles remettent au travail.

Personne ne nie le fait que les malades doivent être réintégrés au travail dès que possible, mais après huit semaines, l'évolution de la maladie reste souvent incertaine. 

3. Des malades sanctionnés

Toute personne ne collaborant pas suffisamment à un parcours de réintégration ou de retour au travail se verra infliger une réduction de 10 % de ses allocations. Même en cas d’erreur administrative, comme l’oubli d’un questionnaire, le malade sera sanctionné.

Un tiers des malades de longue durée souffrent de problèmes psychiques, comme la dépression et le burn-out. Tout le monde n’est pas en mesure de répondre correctement à toutes ces obligations administratives. Le VDAB et les mutualités étant en outre rémunérés à « l’activation », nous devons nous attendre à peu de clémence. 

4. RCC supprimé – vieillir dignement devient une illusion

Le Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), qui offrait une porte de sortie aux ouvriers ayant une longue carrière ou un métier lourd, a été supprimé. C'était le seul régime en place pour les métiers lourds, mais il a été supprimé d'un trait de plume.

En outre, les conditions d’accès à la pension anticipée et aux emplois de fin de carrière ont été durcies. Dorénavant, vous devez pouvoir prouver 156 jours prestés par an (au lieu de 104). Les travailleurs à temps partiel et les malades de longue durée seront particulièrement touchés. 4 personnes sur 10 devront travailler au moins un an de plus.

Dans la pratique, seuls 3 % des hommes et 1 % des femmes pourront prétendre à une pension anticipée à 60 ans après 42 ans de carrière effective. Cette mesure est un écran de fumée et non une véritable solution.

Avec le relèvement de l’âge de la retraite, cette politique risque de faire exploser le nombre de malades de longue durée.

5. Malades de longue durée : qui sont-ils ?

Le nombre de malades de longue durée continue d’augmenter. En juin 2024, on en dénombrait 502.580. Deux choses nous frappent :

• 2/3 d’entre eux sont des femmes et leur nombre continue d’augmenter.
• Le groupe d’âge 60-64 ans est particulièrement touché, avec une hausse de près de 50 %.

Même le professeur Lode Godderis (KU Leuven) affirme que sanctionner a peu de sens. Tous les malades de longue durée ne sont pas des profiteurs. Cette idée ne nous aide pas à avancer. 

6. Nous continuons de nous battre

Ce train de mesures ne fera qu’augmenter le nombre de malades de longue durée et de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. En effet, tout le monde n’est pas assis toute la journée derrière un ordinateur ou dans la salle de pause du Parlement.

Nous y revoilà. Pour les deux prochaines années, nos salaires ne pourront pas dépasser l’index. La marge salariale pour 2025-26 s’élève à 0,0 %. Cela signifie que les salaires des travailleurs ne pourront de nouveau pas être augmentés par le biais de négociations sectorielles ou d’entreprise.

Le gouvernement De Wever est un fait. Durant les quatre prochaines années, nous serons dirigés au fédéral par une coalition formée par la N-VA, le MR, le CD&V, Les Engagés et Vooruit. Une chose est d’ores et déjà claire : les prochaines années ne s'apparenteront pas à une promenade de santé.

À partir du 1er janvier 2025, le congé d’adoption et de parent d'accueil sera étendu.

À partir du 1er janvier 2025, votre caisse d'assurance maladie versera votre indemnité de congé de naissance tous les mois et non plus à la fin de la période de congé. À partir de 2025, votre employeur devra donc fournir les informations nécessaires tous les mois.